NOTE D’INFORMATIONS CONTACTS

ARTICLE 13 REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DE DONNEES (REGLEMENT EUROPEEN 679/2016)

Chère cliente, cher client,

MVK+ITALIA dont le siège social se trouve Via Monte Summano n.13 - 36010 Zanè (VI) – Italie (ci-après dite « la Société »), Responsable du traitement selon et pour effet du Règlement européen 679/2016 («ci-après « GDPR »), par la présente, selon l’article 13 du GDPR, veut vous informer quant aux fins et aux modalités du traitement des données personnelles recueillies, leur domaine de communication et de diffusion, ainsi que sur la nature de leur fourniture et la période de conservation.

BUT DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les données personnelles (nom, prénom et email) remises par l’intéressé/e via le formulaire présent sur le site du Titulaire sont connues et traitées selon les normes en vigueur, par le personnel de la Société, désigné comme en charge du traitement.

Les données personnelles, les identifiants, les données commerciales, sont traitées dans le cadre de l’activité normale de l’organisation et selon les fins suivantes :

. pour la réalisation d’opérations étroitement liées et contribuant à la mise en place de rapport contractuels avec le/la client/e y-compris l’acquisition d’informations préliminaires à la conclusion du Contrat ;

. pour permettre l’envoi de communications avec un contenu informatif et/ou promotionnel.

CARACTERE LEGAL DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles par le Titulaire est rendu possible par l’article 6 du GDPR avec l’acquisition de l’autorisation exprimée par l’intéressé/e.

MODALITES DU TRAITEMENT

Le traitement des données est effectué au moyen de supports papier et informatiques. Les données sont conservées dans des archives électroniques avec l’assurance de la mise en place de mesures de sécurité minimales prévues par le législateur européen.

DOMAINE DE DIFFUSION ET CATEGORIES DE SUJETS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR COMMUNICATION DES DONNEES

Les données personnelles recueillies par la Société pourront être communiquées, dans les limites strictement liées aux fins sus-indiquées, aussi aux sujets ou catégories de sujets suivants :

. sujets auxquels la communication est prévue par la loi, par le règlement ou par la législation nationale et communautaire ainsi que pour l’exécution des obligations contractuelles ou précontractuelles.

. consultants légaux, comptables, pour l’étude et la résolution d’éventuels problèmes juridiques liés au contrat lui-même.

. consultants et professionnels (techniciens, concepteurs, etc.) ou sociétés collaboratrices avec la Société pour la mise en place du service demandé ou la vente du produit acquis.

. bureaux externes spécialisés dans le conseil pour la gestion d’aspects à caractère comptable et fiscal (expert comptable, société de révision, etc.)

PERIODE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données ne sont conservées que pour la période nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées ou selon les termes prévus par la loi, les règlements européens, les normes de second ordre et les autres normes auxquelles la Société doit se soumettre (normes en matière comptable et fiscale, etc.)

Une vérification annuelle est prévue sur les données traitées et sur la possibilité de les supprimer si elles ne sont plus nécessaires aux fins prévues.

DROITS DE L’INTERESSE/E

La règlementation européenne GDPR garantit aux intéressé/es une série de droits sur leurs propres données personnelles traitées par le Titulaire du traitement ; à tout moment l’intéressé/e peut exercer ces droits en écrivant au Titulaire auprès du siège de la Société, reporté ci-dessous, ou par email à l’adresse contatti@mvkitalia.com.

Tout particulièrement, nous vous informons que la Loi vous reconnait les droits selon les articles 15, 16, 17, 18, 20, 21, 77 et 82 du GDPR (comme l’obtention de la confirmation de l’existence ou non de données à votre nom, la suppression des données traitées en violation de la loi, la rectification, l’opposition pour raison légitime à leur utilisation, etc.).

Le Titulaire s’engage à répondre dans un délai de 30 jours et, dans le cas contraire, à respecter ce délai et à justifier l’éventuelle prolongation des délais prévus. La réponse sera gratuite sauf en cas de demande non fondée ou de demandes excessives pour lesquelles pourra être demandée une participation aux frais non supérieure aux couts effectifs de la recherche effectuée.

FOURNITURE DES DONNEES ET CONSEQUENCES DE LA NON FOURNITURE OBLIGATOIRE/NON OBLIGATOIRE

La fourniture des données est d’ordre facultatif, mais l’éventuel refus de répondre comporte l’impossibilité pour le titulaire de répondre aux demandes de l’intéressé/e.

Aux sens de l’article 6 du GDPR, le consentement au traitement des données est nécessaire car celles-ci sont recueillies en dehors d’accords contractuels passés, ainsi que pour l’activité de promotion et de communication commerciale. Le consentement est dit donné lorsqu’est cochée la case ci-dessous et pourra faire l’objet d’une révocation à tout moment.

Version mise à jour le 07/10/2020